Un devis n'est pas qu'un document commercial — c'est un engagement contractuel. S'il lui manque certaines mentions obligatoires, il peut être contesté par votre client, voire annulé par un tribunal. Et dans certains cas, l'absence de mentions légales peut vous exposer à des sanctions.
Voici les 8 mentions que la loi française impose sur tout devis d'artisan, avec des exemples concrets pour chacune.
Rappel légal
L'obligation de remettre un devis écrit s'applique dès lors que le montant estimé des travaux dépasse 150 € TTC (Code de la consommation, art. L. 111-1 et suivants). En dessous, un devis verbal suffit — mais un écrit vous protège toujours mieux.
Les 8 mentions obligatoires
Vos coordonnées complètes
Nom/raison sociale, adresse du siège, numéro de téléphone, email. Si vous êtes auto-entrepreneur, votre nom et prénom suffisent. Si vous avez une société (SARL, SAS…), la dénomination sociale et la forme juridique sont obligatoires.
Jean Dupont — Plombier · 12 rue des Acacias, 75011 Paris
Votre numéro SIRET
Obligatoire pour toute entreprise immatriculée. Il prouve votre existence légale et permet au client de vous vérifier sur Infogreffe. Sans SIRET visible, votre devis peut être considéré comme non conforme.
SIRET : 834 291 047 00023
Les coordonnées du client
Nom et prénom (ou raison sociale si c'est une entreprise), adresse complète du client et/ou adresse des travaux si elle est différente.
La date du devis et sa durée de validité
La date d'émission est obligatoire. La durée de validité n'est pas légalement imposée, mais elle est fortement recommandée pour vous protéger des hausses de prix des matériaux. La pratique courante est 30 jours.
Devis émis le 05/04/2026 · Valable 30 jours
La description détaillée des travaux
Nature des prestations, matériaux utilisés, marques si possible, quantités, dimensions. Plus votre description est précise, moins vous aurez de litiges. Un devis vague est une source de conflits.
Remplacement d'un radiateur à eau — modèle Acova Fassane 1000W — pose et raccordement compris
Le prix unitaire HT de chaque prestation
Chaque ligne de prestation doit indiquer un tarif unitaire hors taxes. Vous pouvez regrouper main d'œuvre et matériaux, mais le détail est recommandé pour la transparence.
Le taux de TVA applicable
Selon votre régime et la nature des travaux, la TVA peut être à 5,5%, 10% ou 20%. Si vous êtes en franchise de TVA (auto-entrepreneur sous le seuil), vous devez mentionner : TVA non applicable — art. 293 B du CGI
Le montant total TTC
Le total toutes taxes comprises doit apparaître clairement, en gros caractères. C'est le montant que votre client devra régler. Si vous appliquez un acompte, précisez-le : Acompte de 30% à la commande soit 450 € TTC
Les mentions fortement recommandées (pas obligatoires, mais protectrices)
- Conditions de paiement : délai, mode (virement, chèque, espèces), pénalités de retard
- Délai d'exécution : date de début estimée et durée des travaux
- Numéro d'assurance décennale : obligatoire pour les travaux de construction/rénovation
- Numéro RGE si vous réalisez des travaux éligibles aux aides à la rénovation énergétique
- Signature et mention "bon pour accord" du client
Risques en cas de devis incomplet
Un client peut contester le montant final si le devis initial était trop vague. En cas de litige, c'est vous qui devrez prouver ce qui avait été convenu. Un devis signé et complet vous protège devant les tribunaux.
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