Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Mon Devis Artisan SAS, au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 912 345 678, dont le siège social est situé au 42 rue de la République, 69002 Lyon (ci-après « l'Éditeur » ou « Mon Devis Artisan »), et toute personne physique ou morale souhaitant utiliser le service (ci-après « l'Utilisateur » ou « l'Abonné »).

Le service Mon Devis Artisan est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) permettant aux artisans et professionnels du bâtiment de créer, gérer et envoyer des devis professionnels via des applications de messagerie instantanée (Telegram, WhatsApp) et un portail web dédié.

Article 2 — Acceptation des CGV

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de son inscription. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.

Mon Devis Artisan se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet 30 jours après notification à l'Utilisateur par email. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement dans ce délai.

Article 3 — Description du service

Mon Devis Artisan propose les fonctionnalités suivantes, selon la formule souscrite :

Création de devis : génération de devis professionnels par commande vocale ou textuelle via Telegram, WhatsApp ou le portail web. L'intelligence artificielle analyse les demandes de l'utilisateur et structure automatiquement les informations (client, prestations, quantités, prix unitaires, totaux).

Génération PDF : création de documents PDF conformes aux exigences légales françaises, incluant les mentions obligatoires (SIRET, TVA, assurance décennale, conditions de paiement, durée de validité).

Envoi et signature : envoi des devis par email aux clients, demande de signature électronique avec valeur probante, notifications de suivi.

Portail de gestion : espace personnel en ligne permettant de consulter, rechercher, télécharger et gérer l'ensemble des devis créés.

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

L'inscription au service nécessite la fourniture d'informations exactes et complètes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, dénomination sociale, SIRET, adresse professionnelle. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service effectuée avec ses identifiants est réputée avoir été faite par l'Utilisateur lui-même.

Mon Devis Artisan se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation frauduleuse du service.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Formules proposées :

— Starter : 9,90 € HT/mois (15 devis/mois, PDF professionnel, envoi email, portail personnel)

— Pro : 19,90 € HT/mois (devis illimités, signature électronique, support prioritaire)

— Équipe : 39,90 € HT/mois (jusqu'à 5 utilisateurs, tableau de bord équipe, support dédié)

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est effectué mensuellement à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après 3 tentatives infructueuses et un délai de grâce de 7 jours.

Mon Devis Artisan se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée à l'Utilisateur avec un préavis de 30 jours et prendra effet au prochain renouvellement.

Article 6 — Essai gratuit

Mon Devis Artisan offre une période d'essai gratuit de 7 (sept) jours calendaires à tout nouvel Utilisateur. Pendant cette période, l'Utilisateur bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités de la formule Pro.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement choisi par l'Utilisateur est automatiquement activé et le premier prélèvement est effectué. L'Utilisateur peut annuler à tout moment pendant la période d'essai sans aucun frais.

Article 7 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son portail personnel ou par email à contact@mondevisartisan.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'Utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

Après résiliation, l'Utilisateur peut télécharger ses devis depuis le portail pendant un délai de 90 jours. Passé ce délai, les données sont archivées conformément aux obligations légales de conservation (10 ans).

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, pour les Utilisateurs consommateurs au sens du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours est accordé à compter de la souscription, à condition que le service n'ait pas été utilisé (aucun devis généré). Pour exercer ce droit, contactez contact@mondevisartisan.fr.

Article 9 — Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV. Il s'engage notamment à :

— fournir des informations exactes et conformes à la réalité pour la génération de ses devis ;

— vérifier l'exactitude des devis générés avant tout envoi au client ;

— ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public ;

— ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service ;

— respecter les lois et réglementations en vigueur applicables à son activité professionnelle.

Article 10 — Responsabilité

Mon Devis Artisan met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service. Sa responsabilité est une obligation de moyens, et non de résultat.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

— des erreurs ou inexactitudes dans les devis résultant d'informations erronées fournies par l'Utilisateur ou issues de la reconnaissance vocale ;

— des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service ;

— des pertes de données résultant d'un cas de force majeure ;

— de l'interprétation des devis par les clients de l'Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de Mon Devis Artisan est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le service Mon Devis Artisan, y compris son logiciel, ses algorithmes, son interface, ses modèles de documents et ses bases de données, est la propriété exclusive de Mon Devis Artisan SAS.

L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du service, pour la durée de son abonnement.

Les devis créés par l'Utilisateur restent sa propriété. Mon Devis Artisan n'acquiert aucun droit sur le contenu des devis.

Article 12 — Données personnelles

Mon Devis Artisan traite les données personnelles de ses Utilisateurs conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations sur le traitement des données, veuillez consulter nos Mentions Légales (section Protection des données personnelles).

Les données des Utilisateurs sont hébergées en France (OVH SAS, Roubaix) et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union Européenne.

Article 13 — Disponibilité du service

Mon Devis Artisan s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5% (hors maintenance programmée). Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

En cas d'interruption programmée, les Utilisateurs seront informés avec un préavis raisonnable.

Article 14 — Conformité réglementaire

Mon Devis Artisan s'engage à ce que les devis générés respectent les obligations légales en vigueur, notamment :

— l'article L.441-1 du Code de commerce relatif aux mentions obligatoires des devis ;

— le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la facturation électronique ;

— les obligations issues de la loi de finances pour 2024 relatives à la généralisation de la facturation électronique prévue à compter du 1er septembre 2026 ;

— les normes applicables en matière de signature électronique (Règlement eIDAS).

L'Utilisateur reste néanmoins seul responsable de la conformité de ses devis aux réglementations spécifiques à son corps de métier.

Article 15 — Modification des CGV

Mon Devis Artisan se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 16 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : CM2C — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net